> SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)

Démarches et tarifs


CONTROLES

DEMARCHES DU PROPRIETAIRE

TARIFS DU SPANC

PERMIS DE CONSTRUIRE

Contrôles de conception et d'implantation (Etude du dossier)

La déclaration d'installation (téléchargeable plus haut) doit être déposée en Mairie avec la demande de permis de construire . N'hésitez pas à prendre contact avec le SPANC en cas de difficultés pour la remplir.

35 €

Contrôle de bonne exécution (Contrôle des travaux avant achèvement)

Prévenir le SPANC 3 ou  4 jours avant de recouvrir l'installation afin d'effectuer le contrôle des travaux

45 €

Contre visite du contrôle de bonne exécution (En cas de dispositif non conforme lors de la première visite)

Prévenir le SPANC dès modification des éléments demandés

20 €

DIAGNOSTIC DES INSTALLATIONS DEJA EXISTANTES

Contrôle de bon fonctionnement de l'installation à réaliser obligatoirement entre 2010 et 2018

Le propriétaire recevra une convocation avec une date et une heure de rendez-vous. Prévenir le SPANC en cas d'empêchement pour modifier le rendez-vous

44 €

REHABILITATION

Contrôles de conception et d'implantation (Etude du dossier)

En cas de dépôt d'un permis de construire, faire suivre également en Mairie la déclaration d'installation (téléchargeable plus haut). Sinon, faire suivre directement à la CCPA la déclaration d'installation

70 €

Contrôle de bonne exécution (Contrôle des travaux avant achèvement)

Prévenir le SPANC 3 ou  4 jours avant de recouvrir l'installation afin d'effectuer le contrôle des travaux

INSTRUCTION D'UN CERTIFICAT D'URBANISME

(Avis sur la possibilité d'implanter ou non un dispositif d'ANC) - Prestation non obligatoire

Contacter le SPANC pour obtenir un avis

20 €

REFUS D'UN CONTROLE DE BON FONCTIONNEMENT

En cas de refus de visite et suite à plusieurs rendez-vous (2 courriers + 1 recommandé avec AR), le montant de la redevance est multiplié par 2

Rappel : le contrôle des installations par le SPANC est obligatoire et l'ensemble des ouvrages doivent être accessibles

88 €