DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'AGOUT

Séance du 16 décembre 2004

L'an deux mille quatre et le seize décembre à vingt heures trente, le conseil communautaire s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Robert CLARENC.

PRESENTS : MM FABRIES - GARDELLE - MAUREL - MMES CANCEL - COLS - PITSCHI - SEGUR - SEON - MM CAUQUIL - COMBET - GELIS - JOUQUEVIEL - SEGUR - TUCOOU - VIALA - VIDAL - MM AURIOL Honoré - BARBARO - BERNAT - BRET - CASTAGNE - DELMAS - DE REYNIES - HAURET CLOS - HEBRARD - INGHELBRECHT - JULIEN - REGI - RIEUVERNET.

Objet : Institution d'une journée de solidarité

 

Le Président ayant exposé,

Considérant que la loi n°2004-626 du 30 juin 204 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées consacre l'institution d'une " Journée de Solidarité ",

Considérant la loi n°83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Considérant la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 26 novembre 2004,

Considérant qu'il s'avère d'instituer à compter du 1er juillet 204 une journée consacrée à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées en application des dispositions susmentionnées, pour l'ensemble du personnel,

Il est proposé au Conseil de Communauté d'instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant : suppression d'un jour RTT ou d'un jour de congés annuels (agents à temps partiel).

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

- décide d'instituer la journée de solidarité selon le dispositif ci-dessus,

- décide, que sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du CTP compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année,

- charge Monsieur le Président de l'exécution de la présente délibération qui prend effet à compter du 1er janvier 2005.

 

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour copie conforme.

Le Président,

Acte rendu exécutoire après dépôt en

Sous Préfecture le 17 décembre 2004. Robert CLARENC