DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'AGOUT

Séance du 16 décembre 2004

 

L'an deux mille quatre et le seize décembre à vingt heures trente, le conseil communautaire s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Robert CLARENC.

PRESENTS : MM FABRIES - GARDELLE - MAUREL - MMES CANCEL - COLS - PITSCHI - SEGUR - SEON - MM CAUQUIL - COMBET - GELIS - JOUQUEVIEL - SEGUR - TUCOOU - VIALA - VIDAL - MM AURIOL Honoré - BARBARO - BERNAT - BRET - CASTAGNE - DELMAS - DE REYNIES - HAURET CLOS - HEBRARD - INGHELBRECHT - JULIEN - REGI - RIEUVERNET.

Objet : Contrats d'assurance des risques statutaires

Le Président ayant exposé,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn a souscrit avec la société G.P.A., pour le compte des collectivités qui lui sont affiliées, un contrat d'assurance groupe garantissant les frais laissés à leur charge, en vertu des textes régissant le statut des agents territoriaux en cas de décès, accident de service et maladie professionnelle, maternité ou maladie, en application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986.

Il indique que la Communauté de Communes peut y adhérer soit pour ses agents affiliés à la CNRACL soit pour ceux relevant du Régime Général ou les deux, aux conditions qu'il présente à l'Assemblée :

- Durée du contrat : 1 an à compter du 1er janvier 2005

- Agents permanents (titulaires ou stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L. :

Risques garantis : décès, accident de service et maladie professionnelle, maternité, maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée.

Conditions : Taux = 5.65 % avec franchise de 15 jours par arrêt sur la maladie et 10 jours par arrêt pour l'accident de travail

- Agents titulaires ou stagiaires à temps non complet non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et agents non-titulaires de droit public :

Risques garantis : accident de service / maladie professionnelle, maladies graves, maternité, maladie ordinaire.

Conditions : Taux = 1.45 % avec franchise de 10 jours continus.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

- décide d'accepter la proposition comme détaillée ci-dessus concernant les agents permanents (titulaires ou stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L. et les agents titulaires ou stagiaires à temps non complet non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et les agents non-titulaires de droit public,

- donne pouvoir à Monsieur le Président pour signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour copie conforme.

 

Le Président,

Acte rendu exécutoire après dépôt en

Sous Préfecture le 17 décembre 2004.

Robert CLARENC