DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'AGOUT

 

Séance du 23 février 2005

L'an deux mille cinq et le vingt-trois février à dix-huit heures trente, le conseil communautaire s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Robert CLARENC.

 

PRESENTS : MM FABRIES - GARDELLE - MAUREL - MMES COLS - DELMAS - SEGUR - SEON - MM CAUQUIL - COLLANGE - GELIS - JOUQUEVIEL - MAURIES - SEGUR - VIALA - VIDAL - MM AURIOL Alexis - AURIOL Honoré - BARBARO - BRET - CASTAGNE - DELMAS - DE REYNIES - HAURET CLOS - HEBRARD - INGHELBRECHT - REGI - RIEUVERNET.

 

N° 2005/02

Objet : Avenant n°1 à la convention ATESAT (Assistance Technique fournie par l'Etat pour des raisons de Solidarité et d'Aménagement du Territoire) à passer avec les services de l'Etat - Direction Départementale de l'Equipement du Tarn

 

Vu la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 et notamment son article 1 III qui institue au profit des communes et de leurs groupements qui ne disposent pas de moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de leurs compétences dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat, une assistance technique fournie par les services de l'Etat (ATESAT),

Vu le décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002,

 

Vu l'arrêté du 27 décembre 2002 fixant la rémunération de l'assistance technique,

 

Vu la circulaire n°2003-6/UHC/MAI/2 du 27 janvier 2003,

 

Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2004 fixant la liste des collectivités éligibles à l'ATESAT,

 

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 7 janvier 2004 autorisant Monsieur le Président à signer la convention ATESAT avec la Direction Départementale de l'Equipement du Tarn,

 

Vu la convention ATESAT en date du 1er mars 2004 relative à l'assistance technique fournie par la Direction Départementale de l'Equipement du Tarn,

 

Considérant le souhait de la Communauté de Communes du Pays d'Agout de ne pas renouveler les deux missions complémentaires diagnostic de sécurité routière et gestion du tableau de classement de la voirie qui ne correspondent pas aux besoins actuels de la Communauté.

Monsieur le Président précise au Conseil de Communauté qu'il est nécessaire de conclure, et de l'autoriser à signer, un avenant n°1 à la convention pour modifier l'article 1.2 de cette convention afin de prendre en compte le non renouvellement de ces deux missions complémentaires qui conduit à revoir le montant de la rémunération versée à l'Etat.

L'ATESAT (hors revalorisation suivant index ingénierie) devient :

Population DGF x 0.50 €/habitant /an : 7287 x 0.50 € = 3643.50 €

Le complément de cette rémunération de base correspond aux missions complémentaires pour lesquelles la Communauté a opté, s'élève à : 182.18 €

Le coût total de l'ATESAT (avant revalorisation suivant l'index d'ingénierie) s'élève donc à : 3643.50 + 182.18 = 3825.68 €

La revalorisation suivant l'index ingénierie étant de 1.031 (rapport des index de juin 2004 et de juin 2002), le montant de la rémunération totale pour 2005 sera de :

3825.68 x 1.031 = 3944.28 €

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

- autorise Monsieur le Président à signer l'avenant n°1 à la convention ATESAT signée le 1er mars 2004 avec l'Etat (Direction Départementale de l'Equipement), comme joint en annexe,

- dit que les crédits nécessaires à la dépenses seront inscrits au Budget Primitif 2005.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour copie conforme.

 

 

Le Président,

Acte rendu exécutoire après dépôt en

Sous Préfecture le 24 février 2005.

Robert CLARENC