R E G L E M E N T

I N T E R I E U R  DE  LA  COMMUNAUTE   DE  COMMUNES  DU  PAYS  D'AGOUT

(article L. 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)

 

Sommaire

Préambule. OBJET

TITRE I. CONSEIL

article 1. Lieu des réunions

article 2. Calendrier des réunions

article 3. Convocation

article 4. Ordre du jour

article 5. Présidence

article 6. Police de la séance

article 7. Secrétariat de la séance

article 8. Intervenants extérieurs

article 9. Quorum

article 10. Publicité de la séance

article 11. Prise de parole

article 12. Questions orales

article 13. Questions écrites

article 14. Procurations

article 15. Vote des délibérations

article 16. Suspension de la séance

article 17. Publicité des délibérations

 

TITRE II. EXECUTIF ET BUREAU

article 18. Exécutif

article 19. Bureau

article 20. Bureau élargi

 

TITRE III. COMMISSIONS

article 21. Commission d'appel d'offres

article 22. Commissions thématiques permanentes

 

TITRE IV. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

article 23. Modification du règlement intérieur


 

Préambule. OBJET.

 

L'article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que dans les communes de 3.500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif.

Le présent règlement intérieur a pour objet de définir, conformément au CGCT, le mode d'organisation et de fonctionnement des organes de la Communauté de Communes du Pays d'Agout.

 

TITRE I. CONSEIL.

 

Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant de la Communauté de Communes du Pays d'Agout, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions propres aux établissements publics de coopération intercommunale.

Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 du CGCT, la Communauté de Communes du Pays d'Agout est soumise aux règles applicables aux communes de 3.500 habitants et plus (art. L. 5211-1 CGCT).

 

 

Article 1er. Lieu des réunions.

 

L'organe délibérant se réunit au siège de la Communauté de Communes du Pays d'Agout ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres (art. L. 5211-11 CGCT).

 

 

Article 2. Calendrier des réunions.

 

Le Conseil de la Communauté se réunit au moins une fois par trimestre (art. 2121-7 CGCT).

 

Le Président peut réunir le Conseil de la Communauté chaque fois qu'il le juge utile.

Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil de la Communauté.

En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai (art. L. 2121-9 CGCT).

 

 

Article 3. Convocation.

 

Toute convocation est faite par le Président.

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Elle est affichée au siège de la Communauté de Communes et adressée aux communes membres.

Elle est adressée aux membres du Conseil de la Communauté par écrit et à domicile (art. L. 2121-10 CGCT).

 

Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil de la Communauté.

 

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.

Le Président en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil de la Communauté qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure (art. L. 2121-12 CGCT).

 

Tout membre du Conseil de la Communauté a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la Communauté de Communes du Pays d'Agout qui font l'objet d'une délibération (art. L. 2121-13 CGCT).

 

Les membres du Conseil de la Communauté peuvent consulter les dossiers relatifs à chacune des délibérations, au siège, aux jours et heures ouvrables du secrétariat et sous réserve des nécessités de fonctionnement du service.

Ces documents ne peuvent sortir de l'enceinte du siège. Après consultation, ils sont laissés au secrétariat et replacés dans le dossier de la délibération correspondante.

Dans tous les cas, ces dossiers sont tenus en séance à leur disposition.

 

Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du Conseil de la Communauté auprès de l'administration doit se faire sous couvert du Président.

 

 

Article 4. Ordre du jour.

 

L'ordre du jour est fixé par le Président.

Sauf décision contraire du Président, notamment en cas d'urgence, toutes les affaires portées à l'ordre du jour doivent avoir été, au préalable, discutées en Bureau et éventuellement en commission thématique permanente.

Au cours de la séance, le Président aborde les points de l'ordre du jour dans l'ordre arrêté par la convocation.

Cet ordre peut toutefois être modifié, sur proposition du Président, après accord de la majorité du Conseil de la Communauté.

 

Chaque point de l'ordre du jour fait l'objet d'un résumé sommaire par le Président ou les rapporteurs qu'il désigne.

Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du Président ou du Vice-Président délégué sur invitation du Président.

 

 

Article 5. Présidence.

 

Le Conseil de la Communauté est présidé par le Président de la Communauté de Communes du Pays d'Agout et, à défaut, par celui qui le remplace.

Dans les séances où le compte administratif du Président est débattu, le Conseil de la Communauté élit son président.

Dans ce cas, le Président peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote (art. L. 2121-14 CGCT).

 

Le Président dirige les débats.

 

Il ouvre la séance et en prononce la clôture.

 

 

Article 6. Police de la séance.

 

Le Président a seul la police de l'assemblée.

Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi (art. L. 2121-16 CGCT).

 

Il fait observer et respecter le présent règlement intérieur.

 

Il assure la sérénité des débats.

Il rappelle à l'ordre les membres de l'assemblée qui interviennent sans en avoir obtenu au préalable l'autorisation, ou le public si des manifestations troublent l'ordre et la sérénité des débats.

Si une personne persiste à troubler les travaux de l'assemblée, le Président peut décider de suspendre la séance et expulser l'intéressé, par tous moyens de droit qui relèvent de son pouvoir de police.

 

 

Article 7. Secrétariat de la séance.

 

Au début de chacune de ses séances, le Conseil de la Communauté nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire(s).

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations (art. L. 2121-15 CGCT).

 

La désignation du ou des secrétaires de séance est " tournante ".

 

Le secrétaire de séance assiste le Président pour la vérification du quorum, l'appel, la validité des pouvoirs, la constatation des votes et le dépouillement des scrutins.

Il note les votes sur un document préparé à cet effet par le secrétariat.

Il contrôle l'élaboration du procès-verbal.

 

 

Article 8. Intervenants extérieurs.

 

Assistent aux séances publiques du Conseil de la Communauté, le Directeur Général des Services, les fonctionnaires de la Communauté concernés par l'ordre du jour et toute autre personne physique ou morale invitée par le Président.

Pour compléter l'information des membres du Conseil de la Communauté, ces intervenants extérieurs au Conseil de la Communauté peuvent être entendus sur invitation expresse du Président.

 

Les dispositions du statut de la fonction publique, notamment en ce qui concerne l'obligation de réserve, sont applicables aux interventions des fonctionnaires de la Communauté de Communes.

 

 

Article 9. Quorum.

 

Le Conseil de la Communauté ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions du CGCT, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil de la Communauté est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum (art. L. 2121-17 CGCT).

 

En début de séance, une feuille de présence est mise à la disposition des membres du Conseil de la Communauté par le Président.

Un membre du Conseil de la Communauté ne sera réputé présent qu'après avoir signé cette feuille de présence.

Les membres absents, représentés par un mandataire, ne comptent pas pour le calcul des présents.

Il n'y a pas lieu de tenir compte des membres qui ne sont plus en fonction.

Le quorum doit être atteint au début de chaque séance. La séance n'est valablement ouverte qu'après vérification du quorum.

Le quorum doit être vérifié non seulement en début de séance, mais à l'occasion de chaque mise en discussion d'une question figurant à l'ordre du jour.

Le quorum doit être atteint lors de la discussion de toute question soumise au Conseil de la Communauté en vue de l'en faire délibérer et statuer.

Si des membres s'abstiennent de voter, leur présence suffit pour qu'ils continuent à compter pour le calcul du quorum.

La décision de membres, présents pendant la discussion, de sortir au moment du vote équivaut à une abstention. Ce départ n'affecte pas le quorum.

 

 

Article 10. Publicité de la séance.

 

Les séances du Conseil de la Communauté sont publiques (art. L. 2121-18 CGCT).

Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du Président, le Conseil de la Communauté peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos (art. L. 5211-11 CGCT).

 

 

Article 11. Prise de parole.

 

Lorsqu'un membre du Conseil de la Communauté souhaite intervenir en cours de séance, il demande la parole au Président.

Celui-ci fixe l'ordre des orateurs en cas de pluralité des demandes de prise de parole.

 

Lorsqu'un membre du Conseil de la Communauté s'écarte du sujet traité, trouble l'ordre de la séance par des interruptions ou s'en prend personnellement à un ou plusieurs membres du Conseil de la Communauté par des provocations ou des menaces, la parole peut lui être retirée par le Président.

 

Au-delà de cinq minutes d'intervention, le Président peut interrompre l'orateur et l'inviter à conclure très brièvement. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux interventions du ou des rapporteurs, du ou des Vice-Présidents délégués que le Président a invité à intervenir ou du Président lui-même, qui doivent à tout moment apporter les éclaircissements nécessaires au débat engagé.

 

Lorsqu'un membre du Conseil de la Communauté demande la parole pour un fait personnel, elle peut lui être accordée par le Président pour cinq minutes maximum avant la clôture de la séance.

 

Dans le cas où les débats se prolongent, le Conseil de la Communauté peut être appelé, sur proposition du Président, à fixer de manière exhaustive et définitive le nombre d'intervenants ayant à prendre la parole et la durée d'intervention impartie à chacun d'eux.

 

 

Article 12. Questions orales.

 

Les membres du Conseil de la Communauté ont le droit d'exposer en séance des questions orales ayant trait aux affaires de la Communauté de Communes (art. L. 2121-19 CGCT).

 

Les questions orales portant sur des affaires non prévues à l'ordre du jour seront posées en fin de séance, lors des " questions diverses ", après épuisement de l'ordre du jour.

 

Dans l'hypothèse où, compte tenu de la difficulté de la question posée, celle-ci ne peut recevoir une réponse immédiate et afin de permettre au Président d'avoir le temps de réunir les éléments pertinents de réponse, le délai entre le dépôt de la question au siège de la Communauté de Communes du Pays d'Agout pendant les heures ouvrables et la réponse sera d'au moins 24 heures avant la date de la réunion du Conseil de la Communauté.

 

 

Article 13. Questions écrites.

 

Les membres du Conseil de la Communauté peuvent adresser des questions écrites au Président sur toute affaire relevant de la compétence de la Communauté de Communes.

Le texte des questions écrites est dûment signé par son auteur, adressé au Président et fait l'objet de sa part d'un accusé de réception.

Le Président répond à ces questions dans un délai qui ne peut dépasser un mois.

 

 

Article 14. Procurations.

 

Un membre du Conseil de la Communauté empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.

Le pouvoir est toujours révocable.

Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives (art. L. 2121-20 CGCT).

La procuration doit être adressée soit au secrétariat de la Communauté de Communes avant la séance, soit remise au Président en début de séance par le mandataire, à la signature de la feuille de présence.

 

 

Article 15. Vote des délibérations.

 

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante (art. L. 2121-20 CGCT).

 

Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.

Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote (art. L. 2121-21 CGCT).

 

Les membres du Conseil votent à main levée. Le résultat est constaté par le Président.

 

Il est voté au scrutin secret :

- soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;

- soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé (art. L. 2121-21 CGCT).

 

Le Président fait voter, avant le texte principal, pour ou contre, sur les amendements aux projets de délibérations présentés.

 

Tout projet de délibération peut être renvoyé pour étude complémentaire si la majorité du Conseil le décide.

 

Les délibérations sont inscrites par ordre de date.

Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer (art. L. 2121-23 CGCT).

 

En début de séance, lecture sera donnée des délibérations approuvées lors du Conseil de Communauté précédent.

 

 

Article 16. Suspension de la séance.

 

Le Président peut suspendre la séance à tout moment. Il fixe alors la durée de cette suspension.

 

Il met aux voix toute demande de suspension de séance formulée par au moins cinq membres du Conseil de Communauté présents.

 

 

Article 17. Publicité des délibérations.

 

Les dispositions du chapitre premier du titre III du livre premier de la deuxième partie du Code Général des Collectivités Territoriales relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des communes sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale (art. L. 5211-3 CGCT).

 

Le dispositif des délibérations du Conseil de la Communauté prises en matière d'intervention économique en application des dispositions du titre Ier du livre V de la première partie et des articles L. 2251-1 à L. 2251-4 CGCT, ainsi que celui des délibérations approuvant une convention de délégation de service public, fait l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays d'Agout.

 

Le dispositif des délibérations à caractère réglementaire est publié dans un recueil des actes administratifs établi semestriellement (art. L. 2121-24 CGCT).

 

Le compte rendu de la séance est affiché au siège de la Communauté dans la huitaine (art. L. 2121-25 CGCT).

 

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil de la Communauté de Communes, des budgets et des comptes de la Communauté de Communes et des arrêtés du Président.

Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

La personne désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes de la Communauté de Communes peut l'obtenir, à ses frais, du Président (art. L. 2121-26).

 

 

 

TITRE II. EXECUTIF ET BUREAU.

 

 

Article 18. Exécutif.

 

L'exécutif est l'organe de direction de la Communauté de Communes qui instruit toutes affaires en cours et décide des suites à donner.

Il suit tous les dossiers préparés en Commissions thématiques.

 

Il est composé :

- du Président de la Communauté de Communes ;

- des 4 Vice-Présidents.

 

Il se réunit, sur convocation du Président, à jour fixe, tous les 15 jours.

 

Les séances ne sont pas publiques.

 

Le Directeur Général des Services assiste aux séances, excepté dans le cas où les élus demandent à se réunir uniquement entre eux.

 

La séance est dirigée par le Président.

En début de séance, une feuille de présence est mise à la disposition des membres par le Président. Un membre ne sera réputé présent qu'après avoir signé cette feuille de présence.

 

Le secrétariat et l'établissement du compte rendu sont assurés par les services de la Communauté de Communes.

 

 

Article 19. Bureau.

 

Le Bureau est composé du Président, des Vice-Présidents et des Présidents de Commission.

 

Le Bureau se réunit dans le but de préparer les affaires portées à l'ordre du jour du Conseil de la Communauté.

 

Il assure l'information sur le déroulement des travaux des Commissions, ainsi que la coordination entre tous les membres.

 

Il entend pour cela les rapporteurs des Commissions.

 

Il se réunit, sur convocation du Président, avant chaque réunion du Conseil de Communauté et chaque fois que le Président le jugera nécessaire.

La convocation indique les questions portées à l'ordre du jour.

 

Les séances ne sont pas publiques.

 

Le Directeur Général des Services et les fonctionnaires concernés par les affaires portées à l'ordre du jour assistent aux séances, excepté dans le cas où les élus demandent à se réunir uniquement entre eux.

 

Le Bureau est présidé par le Président.

 

La séance est dirigée par le Président.

En début de séance, une feuille de présence est mise à la disposition des membres par le Président. Un membre ne sera réputé présent qu'après avoir signé cette feuille de présence.

 

Les affaires sont discutées dans l'ordre apparaissant dans la convocation.

 

Le secrétariat et l'établissement du relevé de conclusions ou du compte rendu sont assurés par les services de la Communauté de Communes du Pays d'Agout.

 

 

Article 20. Bureau élargi.

 

Le bureau élargi se réunira chaque fois que l'ordre du jour traitera des finances ou pour tout autre question que le Président jugera importante.

Le bureau élargi est composé des membres du bureau (Président, Vice-Présidents et Présidents de Commission) et de tous les maires de la Communauté de Communes.

 

Il se réunit, sur convocation du Président.

La convocation indique les questions portées à l'ordre du jour.

 

Les séances ne sont pas publiques.

 

Le Directeur Général des Services et les fonctionnaires concernés par les affaires portées à l'ordre du jour assistent aux séances, excepté dans le cas où les élus demandent à se réunir uniquement entre eux.

 

Le bureau élargi est présidé par le Président.

 

La séance est dirigée par le Président.

En début de séance, une feuille de présence est mise à la disposition des membres par le Président. Un membre ne sera réputé présent qu'après avoir signé cette feuille de présence.

 

Le secrétariat et l'établissement du compte rendu sont assurés par les services de la Communauté de Communes.

 

 

TITRE III. COMMISSIONS.

 

Article 21. Commission d'appel d'offres.

 

La commission d'appel d'offres est composée du Président de la Communauté de Communes du Pays d'Agout qui est Président de la Commission et de 3 délégués titulaires.

Ces membres ont voix délibérative.

En cas de partage égal des voix, le Président a voix prépondérante.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Sont convoqués et peuvent participer aux réunions de la commission d'appel d'offres :

- Le comptable public ;

- Un représentant du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

- Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres.

Ces membres ont voix consultative. Leurs avis sont, sur leur demande, consignés au procès-verbal (art. 22 du nouveau Code des Marchés Publics).

 

Les convocations aux réunions de la commission doivent avoir été adressées à ses membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion.

Le quorum est atteint lorsque la moitié plus un des membres ayant voix délibérative sont présents.

Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.

La commission d'appel d'offres dresse procès-verbal de ses réunions. Tous les membres de la commission peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal (art. 23 du nouveau Code des Marchés Publics).

 

 

Article 22. Commissions thématiques permanentes.

 

Les 10 commissions thématiques sont regroupées en 4 groupes distincts, chacun des groupes étant présidé par un vice-président.

Dans un souci d'implication des Vice-Présidents dans leur commission, chaque Vice-Président sera président d'une Commission de son groupe :

 

GROUPE ECONOMIE :

- Commission Economique

- Commission Suivi de la Procédure Pays

 

GROUPE ENVIRONNEMENT :

- Commission Ordures Ménagères

- Commission Assainissement

- Commission Agriculture et Environnement

 

GROUPE VOIRIE :

- Commission Voirie

 

GROUPE SERVICES A LA POPULATION :

- Commission Information et Communication

- Commission Tourisme et Patrimoine

- Commission Culture, Sports et Loisirs

- Commission Enfance, Jeunesse et Services

 

 

Chacune de ces commissions thématiques est convoquée par le Président, le président du Groupe auquel elle appartient ou par le président de la Commission.

 

La convocation indique les questions portées à l'ordre du jour.

 

Leurs travaux sont étudiés par le Bureau.

 

Les affaires sont discutées dans l'ordre apparaissant dans la convocation.

 

Les séances ne sont pas publiques.

 

Le Directeur Général des Services ou son représentant et le responsable du service concerné par les affaires portées à l'ordre du jour assistent aux séances.

 

Des personnalités extérieures, élues et non élues, en rapport avec l'objet des questions examinées, peuvent être associées.

 

Le secrétariat et l'établissement du compte-rendu sont assurés par les services de la Communauté de Communes.

 

Les commissions thématiques permanentes instruisent les affaires relevant de leur secteur de compétences, en particulier les projets de délibérations.

 

Elles émettent un avis simple à la majorité des membres présents. Toutefois, un avis ne peut être rendu par la commission qu'à la condition que cinq au moins de ses membres soient présents.

 

Le Président de la commission (ou à défaut le Vice-Président délégué de la commission) est le rapporteur chargé de présenter l'avis de la commission au Conseil de la Communauté lorsque la délibération pour laquelle l'avis a été émis est débattue.

 

 

 

TITRE IV. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

 

Article 23. Modification du règlement intérieur.

 

Sur proposition d'un quart au moins des membres du Conseil Communautaire, le présent règlement intérieur peut être soumis à modification.

 

La modification est examinée par le Bureau et proposée par le Président au vote du Conseil de la Communauté de Communes, en séance publique.

 

 

 

Règlement Intérieur approuvé et annexé à la délibération du 30 septembre 2004.

Le Président,

Robert CLARENC